No. 15. EXCHANGE OF NOTES BETWEEN GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND AND TURKEY REGARDING THE SETTLEMENT OF CLAIMS AGAINST THE TURKISH GOVERNMENT IN RESPECT OF OUTSTANDING JUDGMENTS PRONOUNCED BY THE ANGLO-TURKISH MIXED ARBITRAL TRIBUNAL CONSTITUTED IN VIRTUE OF PART 3, SECTION 5, OF THE TREATY OF LAUSANNE, TOGETHER WITH NOTES EXCHANGED REGARDING THE EXCLUSION FROM THIS ARRANGEMENT OF THE JUDGMENT GIVEN IN FAVOUR OF MESSRS. GILCHRIST WALKER AND COMPANY. ANKARA, 23 MARCH, 1944.
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Ankara, le 23 mars 1944
Monsieur l'Ambassadeur,
Ainsi que vous le savez, des conversations ont eu lieu entre l'honorable Ambassade et ce Ministère au sujet de la manière de régler les jugements non exécutés du Tribunal arbitral mixte turco-anglais et on s'était mis verbalement d'accord pour qu'une somme globale de Ltqs. 107.100 soit payé par le Gouvernement de la République au Gouvernement de Sa Majesté Britannique en dix versements annuels sans intérêts, en règlement plein et final des jugements en question.
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que mon Gouvernement a approuvé l'arrangement ci-haut mentionné dans les termes suivants:
1. La somme globale de Ltqs. 107.100 sera payée directement au Gouvernement de Sa Majesté Britannique par dix versements annuels sans intérêts de Ltqs. 10.710 chacun que le Trésor turc effectuera au commencement de chaque année financière et ces versements ne seront assujettis à aucune réduction par voie d'impôt de taxe ou autrement.
2. Le paiement de la susdite somme globale dégagera le Gouvernement turc de toutes obligations du chef des revendications du Gouvernement et des ressortissants britanniques concernant tous les jugements rendus par le Tribunal arbitral mixte turco-anglais, qui se rapportent tant aux réclamations pécuniaires et pour effets meubles que celles pour immeubles et qui comprennent, sans excep-
