PAN ,e.MnmcAN—il?RADE MARKS. Axim. sa, me. 2507
Convention,.,réforméec_ trera en_vigueur trente ,'ours spree E“°°“'°°°*°·
qus_1eGouvei_'1iement,du aura regu avis sa ratiiicetion par uri ¤i<>¤¤®1?¤4’ teisésgl swtwls des EMS Srsustwes: déq ce gnement, Ia,Cpnyen§1o1} signéee e,20;A;out·,1910 cessera, préyudrce de ce QW DY&3¤§.U·¤`$¤¢1¤ ‘%i}i&/Préssnte Convention. _ _ _ _
uvernement a}u_g, __ r.,s’en%ege ,a_noti6.er,,par les voies ,,§,§?},*!‘;"§;§“,§g?“ ‘°
télégraphique et posta e, e. tous les tats S1gne,taires et adhérents, la d:.te de a mise en vigueur de la Convention, sous sa forms ectuelle, oonformément A ce que prescmt cet art1cle. V * fig": Anrtcnm XV A V _ Les Etats Américeins, qui? n’ont pas 'été représentés A cette Con- ,,,;§‘,?.§}§’s,§§‘,,,,§’,§, S“"°°S férence, pourrqnt adhérer 9. Ia présente Convention, enjcommum- iuant leur décision en bpnne et due forms au Gouvehement de la épublique du Chili, et ~1ls devront étre incorporés au groups auquel ile désirent appartenir. , · “ · I ‘ Awrrcnn XVI V L ’Etat Contraetant qui oroira idevoir se délier de cette Convention, W*"‘°”"°'“‘ en avertue le Gouvernement, de la. Républiquwdu qui en fera part aux autres Etats Signataires. Cette Convenuon csssera d’étre en vigueur pour l’Etat qui l’aura bénoncée, un an aprés la réclgption de la communication respective, mais_ cette dénonciation n’ ectere point les droits préelablement aoqius, conformément A cette Convention., - . I Anrxcnn XVII Les Ofiices Interaméricaine continuerront efonctionner tant que },°{g$‘g,f§§§;,,, ,, num, is Con·y¤ention;aura Padhésion de la moitié, au moins, des Etats {>§;¤<{)¤§;¤lg;:•i,_d =<> iw Signataires et S1 leur nombre était inférieur, les Oiiices seront Iiquidés par les soms des Gouvemements de Cuba et du Brésil, leu1·s fonds seront distribués entre les Etats adhérents, eu prorata des sommes qu_’11s auraient duverser pour contribuer a les soutenir. Les édifices et autres propriétés matériellee gee $)fHces seront attribués aux Gouvernements dg Cuba,,et~du t _éB1l, respeotivement, _en recon- naissance des services qu ’1ls ont rendus pour permettre lziifpplication de la Convention. Ces Gouvernexnents s’engagent 5. ecter ces biene a. des fins de carectbre essentrellement interaméricain. ` _ Les Heutes Parties Contrmctantes conviennent d’eccepte1· comme d,‘§f§$§°°““°° °' “““i` ggnitive toute disposition qui sera. prise pour la liquidation des ces. _ . La cessation de la Convention n’affectera point les droits acquis iné—¤ggS”ge·}1°Q¤§)*{ gg; p0l1d8D$ le IBIBPS OI) 0].16 8.l1I‘8. été 011 V1g�l1I‘. vention. ARTICLE XVIII _ Les différends entre les Etets Contrectants, reletifs e Pinterpréta- ,,,‘§§?"'“"°° °' dm" tion ou A 1’exécution de cette Convention, seront résolus par arbitrage. APPENDICE A¥’P°°°“· msrosrrrows nnennunuminms B¤z¤1¤¤¤¤s» Anrronse I. TOUI'»6"d6l1I8IId0 faite (pour obtenir _1a protection conformément A mgggg§ggQ¤¤¤ *0* ¤¤* a présente Convention, ont fait partie cet Appendice,`doit étre pré- ' Sentée A l’Adm1mstrat1on de l’Etet du premier enregistrement ou
�
