PAN AMERICAN——CUSTOMS DOCUMENTS. MAY 3, 1923. 2557 ARTICLE IIP Les Hautes Parties Contractantes s’engaFent a publier, " in Y“"“°°“°°· extenso " ou en résumé les lois, décrets ou reg ements mentionnés a l’article I, et qui leur seront communiqués par les divers pays améri- cains qui auront ratiiié cette Convention. Anrrcnn III Les Hautes Parties Contractantes communiqueront au Conseil ¤E§{'§’,5°°§°2§§Eti$Z Central Exécutif de la Haute Commission Interaméricaine les lois, C°“”°*1· décrets ou réglements auxquels se référe l’article I. ARTICLE IV Les Hautes Parties Contractantes décident de charger le Conseil wg,“{l,.l?.?§]§¤§{ t.,°`i.°g Central _Exécut1f de la Haute Commission Interaméricaine de la P'°¥’°'°d by C°“"°“· gréparation d’un Annuaire, aussi détaillé que possible, des lois, écrets ou réglements douaniers en vigueur dans les pays américains. Cet Annuaire sera rédigé en espagnol, anglais, portugais et francais. Aivrrcnn V · · · , Edective date. Cette Convention entrera en v1gueur aussitot qu elle aura été ratiiiée par six Etats Signatai1·es. Arvrrcuaz VI Les Page Américains que ne se sont pas fait représenter 9. la Cin- m$Sd£`S{°,Z$?m§§¤{Z£° quiéme onférence Intemationale Américaine pourront adhérer A n’im1porte quel moment a cette Convention. La signature du Pro— toco e respectif se fera a Santiago du Chili, les textes origrinaux de cette Convention restant déposés dans les archives du ouverne- ment de la République du Chili. Aivrrcnn VII Les ratifications de cette Convention seront déposées au Ministere ,,&P°°" °’ ”°i°°°` des Affaires Etrangeres de la République du Chili. _ _ Le Gouvemement de la République du Chili notifiera ce dépot N°°‘°°°°‘°“ par la voie diplomatique aux Gouvernements Signataires; cette notincation tiendra lieu d’échange de ratifzcations. Arvrrcma VIII La présente·Convention pourra étre dénoncée 5, n’importe quel D°““"°l°"°“‘ moment. La-dénenciation sera adressée au Gouvernement de la République du Chili et aura son plein effet, pour l’Etat qui l’aura faite, 5. l’expiration d’une_année, comptée a partir de la date de ré- ception de la communication respective. Aivrr-cnn IX Les différends qui pourraient se produire entre les Hautes Parties d£§“{,‘§°°,3’,y§‘{,,,§’,*2,,,$"* Contractantes, en ce qui concerne ’interprétation ou l’exécution de cette Convention, se décideront par arbitrage. · Cette Convention est rédigé en espagnol, anglais, Eortugais et L”‘°"”’“‘*‘ francais, et tous les textes seront considérés comme aut entiques. Signatures wd ml EN For nn QUOI, les Délégués Plénipotentiaires souscrivent la ` Frésente Convention et y apposent le sceau de la Cinqluieme Con- érence Internationale Américame, a Santiago du Chili, e trois Mai
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