PAN AMEBICA;Ne+·FRIENDSIHR.‘>§BIAr»3, 1923, 2543; ._ Cette nlause xfabroge nine restreint.1es.engsgements ris. dans les ,,§*{;§‘”g ”"“'*°}°° Conventions d’•rbita—sge»qui».e{isterat`,qr1tre deux _ou siusieum des t n imma
Parties Conimctantes, m ovbkgstaons;qmien,A éuventr ·_
H est entendu ue pour les coniiits qui naitraient entre les Nations ngwgn :;:3: ¤¤ qui ¤'•¤& ·dQqI‘r¤£én dlorbitmgei Yenquéte · n’aura‘_pas ~ ' heupour ‘—qusstious;qu1 toucheut VBR! constitutxon- nelkseni. pcwclee questions déxs: trnnchéesgparé des tnités d’unc. J;. .»·—. — = snzt 2; · V ‘4B'l'ICLIi II ·‘ . Les questio|:s—auxquélles se rapporte 1’Article I seront déférées A °°‘”g'*g*°¤*° °°'¤· la d'enquéte, quand les négociations ou proeédés diplo- iiigglweilehiguiuimq matiques utilises pour les solutiomxerroules soumettre 6 l’arbitrage °°“ °‘ aurontéehoué; on dans les earch-d»es·ci1nonsta:ioes· de faitsurontl rendu impossible toute négociatiorret qu¥u¤._conflit·seraeimmiuent1v L’un, ds deux·Gouvememe11ts dirsctement intéressés a la recherche mgguléww ¤f‘¤g¤;; des faits .auront»provoqué la question, pourra susciter la convo· .»¤v¤e¤¢°iZi§°¢lii'°°° ation de Commission d’en3uéte et, s cet eifet, il suiiira de com- muniquer. oflioiellemsnt cette écisiou a l’autre lpartie et a 1’une des Commissions Permanentes prévues.aol'article II . '
Amtcnn III~ * P t
. ·- ~; -·»` · . · "' »" I .a¤¤$m°£€.?¤xs¤¤a at Deux Commissions Permanentes, siégeant resdpectivement a Wash.-. ggsggzwn and Mou- ington (Etats¤Unis d?Amérique) etga Montevi eo»(Uruguay) seront cemiesmou. constituées. Elles seront formées parles troisé§ents diplomatigues américains les plus aneiens _parm1 ceux acer tés dans les 1tGS Capitales, et; a ’appel des Chanceiiéiriés de ces Etats, s’orgamseront etdésigneront leur_APrésidenb respectif. f0l1¤$i0¤§ .59 Hm? teront receioirdesq la demands de convocation de la Commission d’enquéte_et, 5 la notifier ppmemsmgsszr 5, l'autre partie,. I-en Geuvemcrpent qui. spliicrterif jlésonvocatich. -d¢¤¤s¤erg=. en mém¤`t¤r¤1>s..1¢¤ ;»¤¤·>¤¤¤¤.qm, eq ce. ¢i¤p<I¢.m¤<>er¤¤. fswnt. perm. do Ia Commission d enquéte, et' celui de` a adverse ieralégaleé ment la désignation des membres qu’il doit choisxr aussitot qu’1l aura Wigah notification. ttr rin til éd établi 0 =¤i=¤¤ *C¤ partie qui me a en ouveinen a me ure e par ce fgm ¤¤·2 ¤=· Traité pourra s’adresser, pour eels, a la Commission Permanente me °u°°m”' iuiil jugera koplusospable decenstituerfrapidement Ia_Commissibn ’edqu6te. ·P Des la_=r6ceptio¤‘dd 16·demande°de convoeationoet une, fois les notiiieationsfaites, Ie diifénend ou les ocorrtroverses graves qu} les parties soutenaient sans pouvoir se mettre d’accord, resteront en suspens ipsofacto. ’ ` · · ARTICLE IV · · cemmmum or m-
C i d’euquéte,'se ¤¤mp¤¤¤»e.ap;.¤a¤q membm, tous °°<i`Sy¤£p¤s1¤¤¤¤¤¤•p- d’ tate ,et..qui.seront jndiqués de la maniere "°"‘““°""
suiwaute: ouvemement désagneradeux membres, au moment dp la convocatnoradont un seul pourra étre lun de sesnationaux. Le euiquiéme sera é1u,d’$: commun pareeeux pdéja désignés et remplira les fonetipgs _ q Président,. muses choir neipourra retomber sur l’uu des eitoyens des nationalités déja représentées dans la Commission. L’un des deuxr Gouxremements pourra, pour des motifs réservés, ne pas acceptor le membre élu, etrdans ee cas, le rsmpgantdo eelui4ci»sera désignézdans les trenteijours suivront lone ` cation de cerefus; de commun~sccord‘·entro les. arties. A défaut d’acoord, la designations sera faite par le Président d‘uue des Répubiiques Amérioaines non intéressées dans le ooniiit, qui sera {lu par tirage au sort par lescommissaires déjanommés, d’apres une lists non supérieure A six Chefs d’Etats Américains, formée comme
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