2544. PAN AMERICAENMFBIENDSHIP. V M4! 3, 1923; suit: cheque Gouvernement qui `serait partie dans la question’con· troversee designers trois =r»aau,¤¤ e _Na&ons Americaines qui miianliltiendraient-les memesrdahons armcales avec lefparties en swan u mu; S’il rye a plus de deux Gouvernemeuts intereseesi·directem6nt dans
?°""""'° nme controverse, et que les °intér§1¤ de deux ·ou de plusieurs—d’ent1e~
eux se rattaehent; le ou les Gouvernements qui ont pris parti dans la question pourront augmenter le nombre de lexus commissaires autant que cola sera indispensable, afin que chgue partie intéressée ait toujours une egos representation dans la mmission. hNt;*;_°¤“¤“**° LaCommiss1onainsiconstit1ree, ausiégedelaPermaneaceqn1ia nfait la convocation, communiquera la date de son aux Gouvernemeuts reepectifs es pourra iixer ensuite le lieu ou lea lieux on`: elle devra ionctionner, en tenant compte des plus grandes facilites d’inveetigation qu'elle y.pourra.trmiver. v ` ?‘_‘••;'g••°¤* La Commission d’•nquete reglera, elle·meme, la procedure dont ’ elle users. C’est A cette fin, qu’i1 est recommande d’y. inclure les dispositions eemsguers aux articles 9, 19, 11, 12.et 13 de la Con- vention souscrite A en Fevner 1923*, entre le Gouverne- ment des Etats-Unis d’Ame1ique et ceux ~des R?ubliques de Guatemala, Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa- ica, qui sont transcrites dans l’Alppendice' qui faitisuite a. cette Convention. D••**°°•· Ses decisions et e rapport final seront adoptes par lamajorité E MCS}? portel I de I I th art égal
- P•¤°•• uep osu rasespropres penseseunep e
des hfaiis genéraux dg la Commission. Aarrcnn V ,,H‘i,'°Y""°“ °'°"‘ Les parties en litige fourniront les antecédents et les renseigne- ments necessaires A Penquéte. T La Commission devera presenter son rapgort dans le délai d un an, 5 compter dela date de son installa· B"°“‘ tion. i·1’eng;1gte ou larédaction du rapport n’était pasterminée dans le délai , ce dernier pourrait étre prolonge de six mois, aprés accord entre les parties. ‘ ‘ Ammon: VI ,,{,*”,;‘f,'g’,,”,3‘,_ ‘°°" Les decisions de la Commission aeront considerees comme rapports sur les questions qui font 1’objet de Penquéte, mais elles n’auront ni la valeur ni la force de sentences judiciaxres ou arbitrales. Anrrcmr VII "I': “‘°'•‘,mI¤ """ Apres la transmission du rapport de la Commission aux Gouverne- mm wt- ments en condit, ceux-cidisposeront d’uu délai de six. mois pour rechercher a nouveau la solution de la diiliculté d’aH¤ree les conclu- sions du dit rapport; et si, pendant ce nouveau delai, ne pouvaient arriver A un arrangement amical, ils recouvreraient toute, leur liberte d’action pour proceder comme ils le jugeraient convenable A leurs interets dans la question qui aurait moEve1’enquete. Anrrcnn VIH °§*m||,°°¤,'•¤**°¤ . Le present Traite n’ab ; pas les Conventions analogues qui M ` existent ou qui pourraient zgter entre deux ou plusieurs des Hautes Parties Contractantes ni ne deroge pertiellememt A aucune de leuxs clauses meme si elles contiennent des circonstauces ou des conditions particulieres qui diifereraient de celles stipulees ici.
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