PAN AMERICAN-FRIENDSHIP. MAr 3, 1923. 2545 ARTICLE IX Le resent Traité sera ratiiié ar les Hautes Parties Contractantes D’{;}",‘,, ““* °°“" suivarlft la procédure oonstitutioiiinelle respective, et les instruments Sig. to of mm de ratification seront au Mimstére des Affaires Etrangéres de la Répubhque du Chili, qui les oommumquera par la voie diplo- matique aux autres Gouvemements signataires. Il entrera en vigueur, pour les Parties Contractantes, A inesure_qu’el1es le ratiiieront. Ce Traité restera en vigueur indé’riniment." S'il` 'arrivait qu’une D‘“'°**°°· des Hautes Parties Contractantes voulut le dénoncer, la déndnciation ne produira ses effets qu’A Pégard de la Puissance qui l’aura notiiiée et un an aprés que la notiiication en sera parvenue au Gouvemement du Chili, mais le Pacte subsistora pour les autres Gouvemements atairee. , ‘ ` ` we dénonciation sera adressée au Gouvernement du Chili, qui la ,,§§‘f"°° °‘ ‘°°““°‘“' transrnettra aux autres Couvernements signataires pour les efets qui doivent en résulter d aprés les prescriptions du présent Traité. ARTICLE X Les Etats Américains qui n’a1u·ont pas étére résentés A la Cin- ·*d¤•¤¤<=¤ 0* 8*5** quiéme Conference, pourront adhérer au ggésent 'Il‘raité,.en envoyant M '°"°s°°°°d` linstrument ofiiciel établissant leur a ésion——au Ministers des
Etrangéres de la République du Chili, qui `en informera les
autres arties ontractantes. t · EN FOI DE QUOI, les Plénifotentiaires ont signé le pr$ent S*¢¤¤*¤¤’°¤ ¤¤d mi- Traité xairuité revétu du sceau e la Cinquiéme Conférence Inter- nation e 1·icaine. ’ F Fait A Santiago-du-Chili, le trois Mai mil neuf cent trois, en cmmea copies. espagnol, en anglais, en portugais et en francais. Ce raité sera déposé au Ministers des Affaires Etrangéres de la République du Chili, a.Gn qu’il en soitlfait des copies authentiques, qui seront envoyées, par la voie diplomatique, A c acun des Etats signataires. (Signé). Pour le Venezuela: C. ZUun·rA, Josn AUs·rR1A; pour P'·¤*¤°°•¤¤~‘i¤¤· Panama: J. E. Lnrnvnn; pour les Etats-Unis d°A1D6Iw,l102 Hmmr P. FLm·cnmR, FRANK B. KmLLooo, Annu Poinmimn, ILLLRD SAULs· BURY, Gnonom E. VINCENT, FRANK C. PARTRIDGE, WrLLrAu Emo Fownmn, L. S. Rown; pour 1’Uruguay: Evsmmo .MA1u·1N1¤:z Tutor avec réserve, en ce qui concerne l’article premier’(1{rt. l.°) qui exclue de Penquéte les qu tionsse rapportant auxléprescriptions constitu- tionnelles; po1u· Pgauateurz Josf: RAFAEL USTAIIANTEQ pour le Chili: MANUEL R1vAs VICURA, CARLos ALDUNATE‘S. L. BARRos B., Emmo BRLL0 C., ANTONIO HUNEEUB, ALCIBIADES k0LDAN, GUIL- LERH0 SURERcAs1:AUx, ALEJANDR0 nm. R10; pour le Guatlmalaz EDULRDO POIBIER, MAXIM0 So·r0 HALL; pourle Nicaragua: CARLos CUA1>nA PAsos, AR·rURo ELIZONDO; pour les Etathllnia du Brésilz AmAN1o nm Mr:LLo FRANc0, S. GURGEL no AMARAL, Hnmo Lono; pour la Colombie: GUILLERM0 VALENCIA; pour Cuba: J. C. Vr1>AL ‘ CARo; CARL0s GARc1A VELEZ, A. nm Aotinno, M. MARQUEZ STER- LING; pour le Paraguay: M. GONDRAQ pour la Bépublique Domini- caine: TUL1o M. CESTERO; pour le Honduras: BENJAMIN V1LLAs1¤cA gid; pg la Rgublique Argentine: MANUEL E. MALBRAN; pour ti: ·r11UR AMEAU. APPENDICE Appendix- ARTICLE I Les Gouvemements siinataires déléguent A toutes les Commissions d°§g:°' °° *°°°*"° °“· qui seront constituées, a faculté de convoquer et de faire préter serment aux témoins, de recevoir des preuves et des témoignages. · 43892°—27——1>·r3—-69
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