enforceable but not hitherto fully or partially executed, awards made non-enforceable and awards which have not been reviewed, because no application therefor was made by the parties concerned. It is understood that awards which have been enforced are not included in this arrangement.
The necessary Instructions will be given to the relevant Department to have
payment effected as soon as your Embassy confirms the above by a letter of
acknowledgment, as has also been agreed.
I have the honour to be, etc.
His excellency Sir H. Knatchbull-Hugessen, K.C.M.G
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of His Britannic Majesty
En ville
II
(506/2/44)
Ankara,
le 23 mars 1944
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence, en date de ce jour, confirmant l'arrangement verbal conclu entre nous, et par lequel le Gouvernement de la Turquie s'engage à verser au Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni, en dix annuités et sans intérêts, la somme de 107.1000 livres turques, à titre de règlement définitif des obligations résultant des jugements non exécutés du Tribunal arbitral mixte anglo-turc.
2. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que mon Gouvernement accepte cet arrangement dont les dispositions sont énoncés comme suit dans votre lettre:
(Voir Note No I)
3. Je note qu'au reçu de la présente lettre Votre Excellence prendra toutes mesures utiles afin que les autorités turques compétentes reçoivent les instructions nécessaires pour effectuer le paiement conformément aux dispositions de l'arrangement.
Je sais cette occasion de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération.
A son Excellence Monsieur Numan Menemencioglu
Ministre des Affaires étrangères
Ankara
